Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
2. 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
actu-juridique.fr · 16 juillet 2021
C – La mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes La loi Sécurité globale modifie l'article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure pour faciliter la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes. […]
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De plus, conformément aux articles L. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont compétents sur le territoire de leur commune et agissent sous l'autorité du maire. Les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent intervenir en dehors du territoire communal sont strictement limitées et encadrées par la loi. […] Les articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de la sécurité intérieure autorisent ainsi, dans certaines circonstances et selon certaines conditions, la mutualisation des agents de police municipale, qui peuvent dès lors intervenir sur le territoire de plusieurs communes ; […]
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