Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES / Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Article L522-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] 3. Enfin, aux termes de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes de terrorisme. […]
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2. Conseil d'État, 14 avril 2021, 451244, Inédit au recueil Lebon
[…] la fixation d'une jauge de 5 000 personnes, qui présente un caractère général et absolu, doit être regardée comme la création d'un régime d'autorisation, au lieu et place du régime déclaratif institué par l'article L. 211-5 et suivants du code de la sécurité intérieure, que seul le législateur a le pouvoir de modifier, en deuxième lieu, […] Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Territoire de musiques et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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[…] la fixation d'une jauge de 5 000 personnes, qui présente un caractère général et absolu, doit être regardée comme la création d'un régime d'autorisation, au lieu et place du régime déclaratif institué par l'article L. 211-5 et suivants du code de la sécurité intérieure, que seul le législateur a le pouvoir de modifier, en deuxième lieu, la limitation du nombre de participants ne repose sur aucun fondement […] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, […]
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