Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : « Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure ». […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X, au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, à la commune de Dumbéa et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
[…] N° 1600379 3 […] 4. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : « Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure ».