Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 1 : Dispositions générales
Article L612-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.
L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.
Commentaires • 4
[…] protection armée des navires en mer, enquêtes privées, ou formation à ces activités, a décidé que le régime juridique de ces entreprises (le livre VI du code de la sécurité intérieure) était également applicable aux sociétés de services portuaires employant des ACVS et a adopté des sanctions disciplinaires à leur encontre, faute pour elles de justifier des agréments et autorisations […] Or les sociétés de services portuaires ne peuvent pas prétendre à l'obtention de tels agréments puisque le principe d'exclusivité fixé par l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure interdit qu'une entreprise fournissant des prestations sécuritaires exerce des activités d'une autre nature. […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure serait donc complété par les mots : « à l'exclusion du transport par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions des articles L. 613-8 à L. 613-11, des objets placés sous main de justice
Lire la suite…Décisions • 72
[…] La société Main Sécurité s'oppose à cette demande indemnitaire et conteste que celui-ci ait pu exercer des missions en infraction aux dispositions des articles L.611-1, L.612-2, L 617-1 et L.612-6 du code de la sécurité intérieure alors que le salarié n'a jamais été inquiété s'agissant de la détention de sa carte professionnelle et qu'il ne produit aux débats aucun élément étayant son préjudice. […] — une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. [D] le 02 mars 2018 rédigée dans les termes suivants:
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[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage de biens meubles et immeubles et de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles peuvent exercer des activités complémentaires ou connexes, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2018, 18MA04000, Inédit au recueil Lebon
[…] — les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de la violation du principe du contradictoire, de la possibilité de régulariser sa situation, de l'erreur d'appréciation de l'exactitude matérielle des faits, de la méconnaissance du principe de non-cumul des sanctions, du respect des dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, du caractère disproportionné de la sanction et de l'exception d'illégalité de la délibération du 2 mars 2016 à l'encontre du titre exécutoire contesté présentent un caractère sérieux ;
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L'article R. 612-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit les éléments à fournir pour la demande d'agrément. […] […] Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du Code de la sécurité intérieure prévoient également des peines complémentaires applicables aux personnes physiques ou aux personnes morales en cas d'application des peines susmentionnées.
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