Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L612-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 12
L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose un certain nombre de restrictions à l'accès au métier d'agent de sécurité privé. […]
Lire la suite…Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure tel qu'il découle de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et ses conséquences sur les CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). […]
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 du même code : «Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, […]
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[…] 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande et de lui délivrer l'agrément prévu aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 9 mai 2023, n° 2102039
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ». […]
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L'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure impose un certain nombre de restrictions à l'accès au métier d'agent de sécurité privé. […]
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