Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 11
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 612-11 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. » ; qu'aux termes de l'article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, […] X, ces faits ne peuvent être regardés comme révélant un comportement ou des agissements incompatibles, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article 612-20 du code de la sécurité intérieure, […] la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 11 octobre 2012 ;
[…] — que la décision est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 et que le principe général d'impartialité résultant de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu car la personne qui, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, […] suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 612-10 et L. 612-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle. » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, […] 2° et 3° de l'article L. 612-20 ». Aux termes de l'article L. 625-1 du même code : " Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, […] / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / () « . Aux termes de l'article R. 625-11 de ce code : » I.- Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, […] L'annexe de ce même décret comprend l'autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée telle que régie par les articles L. 612-11, […]