Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre III : Modalités d'exercice / Section 2 : Activités de transport de fonds / Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
Article L613-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.
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Décisions • 2
[…] - être détenteur d'un uniforme et d'un gilet pare-balles. Ces dispositions sont prévues par : - le code de la sécurité intérieure, et tout particulièrement, son article L 613-9, - le décret n° 2000 376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, dans ses articles 3, 4, 5 et 6. Au titre de vos fonctions de convoyeur de fonds, les procédures de l'entreprise sont définies au sein d'un document intitulé Fiche 31, dont les principes sont rappelés lors de chaque formation.
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 21 décembre 2022, n° 2106403
[…] Aux termes de l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure : « Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés () sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12. ». […]
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