Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
Article L617-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.
Commentaires • 3
A côtés des différentes peines susmentionnées susceptibles d'être prononcées, l'article R. 617-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs contraventions en cas de non-respect des dispositions précitées. […] #8217;est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsque ceux-ci sont relatifs aux activités mentionnées aux 1o à 3o de l'article L. 611-1 dudit Code. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La société AUXIGA n'a pas été agréée en qualité de société de surveillance et de gardiennage ; les certificats de tierce détention émis par la société AUXIGA ne reproduisent ni l'identification de l'autorisation administrative prévue par l'article L.612-15 du Code de la Sécurité intérieure, ni les termes de l'article L.612-4 du même Code ; en l'absence des agréments et autorisations, elle ne pouvait être mandatée par les banques pour assurer le gardiennage et la surveillance des meubles gagés, sauf à violer les dispositions de l'article L.617-4 du Code de la Sécurité intérieure et ne peut être un tiers convenu au sens de l'article 2337 du Code civil.
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[…] S'agissant des frais de gardiennage, contrairement à ce que prétend l'appelante, la société Atlantys, société sous-traitante, dispose d'un agrément et des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité de sécurité privée sur le site en conformité avec les articles L. 611-1 et L. 617-4 du code de la sécurité intérieure (pièces 63 à 67 et pièces 114 et 115 de l'intimée). […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2018, 17MA04225, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte tant de l'attestation de l'expert-comptable de l'entreprise du 20 septembre 2013 que du jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 23 juin 2014 que la société La Réserve et son gérant ont en fait employé des agents de sécurité titulaires d'une carte professionnelle pour assurer un service interne de sécurité privée en méconnaissance des articles L. 611-1, L. 612-9, L. 612-25 et L. 617-4 du code de la sécurité intérieure. […]
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