Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés
Article L617-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] 07 février 2017 […] M. Y X conteste son licenciement soutenant qu'en sa qualité exclusive d'agent de sécurité incendie, il n'avait pas besoin de carte professionnelle, celle-ci étant réservée aux seuls agents de sécurité et de surveillance qui exercent les missions énumérées aux articles L. 613-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] L'article L. 612-20 intéresse les salariés des entreprises de sécurité relevant des textes précédents et parmi les exigences imposées à ce personnel figure l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité préfectorale, l'article L. 617-7 sanctionnant pénalement le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle, pour l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1.
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[…] 07 février 2017 […] Au soutien de ses prétentions, après avoir rappelé à titre liminaire que l'inspecteur du travail a visé l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure alors que ce texte n'est pas applicable en l'espèce, elle expose que : […] — en l'espèce, le contrat de travail de M. X prévoit qu'il a été embauché en qualité d'agent de surveillance, il occupait ses fonctions sur de nombreux sites non réglementés et tous les agents SSIAP, affectés comme lui, sur le site de la tour Thiers, sont détenteurs de la carte professionnelle ; enfin, la société engagerait sa responsabilité si elle employait un agent non titulaire de la carte suivant l'article L. 617-7 du CSI.
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3. Cour d'appel de Colmar, 24 mai 2016, n° 15/01260
[…] — qu'en outre, la société n'avait d'autre choix que de suspendre le contrat de travail compte tenu de graves sanctions pénales encourues en cas d'emploi d'un agent de sécurité non titulaire d'une carte professionnelle au regard de l'article L 617-7 du Code de la Sécurité Intérieure,
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A côtés des différentes peines susmentionnées susceptibles d'être prononcées, l'article R. 617-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs contraventions en cas de non-respect des dispositions précitées. […] #8217;est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsque ceux-ci sont relatifs aux activités mentionnées aux 1o à 3o de l'article L. 611-1 dudit Code. […]
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