Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés
Article L617-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L. 612-20.
Commentaires • 6
En vertu des deux autres alinéas de l'article L. 74, la procédure d'évaluation d'office s'applique également en cas d'opposition au contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés mis en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article L. 47 A du LPF et, depuis 20125, […] dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil a constaté que les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure punissent d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un salarié, […]
Lire la suite…et du paragraphe II de l'article L. 173-1 du même code. […] L'article L. 173-3-1 prévoit également une aggravation des peines encourues lorsque ces faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. 22 Article L. 173-7 du code de l'environnement. […] Dans le même sens, dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil a constaté que les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure punissent d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un salarié, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 29. Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines dès lors que l'application de telles sanctions aboutirait à priver les salariés de ressources nécessaires à leur subsistance pendant plusieurs mois et qu'elles dérogeraient au « principe, consacré en droit du travail, de prohibition des pénalités financières infligées aux salariés qui ont commis une faute disciplinaire ». Ils dénoncent par ailleurs, comme contraire au principe de nécessité des délits et des peines, le cumul possible entre cette sanction disciplinaire et les sanctions pénales prévues pour les mêmes faits par les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure.
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[…] — que les références professionnelles ne peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité de la décision litigieuse ; que si le requérant indique avoir déjà exercé des fonctions de sécurité privée, c'est alors en violation des dispositions de l'article L. 617-8 du code de la sécurité intérieure ; qu'une telle situation, irrégulière, ne peut emporter de conséquences juridiques favorables ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 15-80.951, Inédit
[…] , au titre de laquelle il devait être titulaire de la carte professionnelle prévue par les articles L. 612-20 et L. 617-8 du code de la sécurité intérieure, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable, a méconnu les textes susvisés ;
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- Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021-Loi pour une sécurité globale préservant les libertés – Sur certaines dispositions de l'article 21 : 28. L'article 21 modifie le second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure afin notamment d'étendre la possibilité d'infliger des pénalités financières à titre de sanction disciplinaire aux personnes physiques salariées exerçant des activités privées de sécurité. 29. […] Ils dénoncent par ailleurs, […] le cumul possible entre cette sanction disciplinaire et les sanctions pénales prévues pour les mêmes faits par les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure. 30. […]
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