Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 5 : Dispositions communes
Article L617-15 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 617-12, encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Il n'est pas discuté que tant les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L. 612-20 5°, L. 617-7, 617-15) que celles de la convention applicable, invoquées par la société Main sécurité, imposent aux personnes exerçant une activité de sécurité une habilitation à ce titre qui est attestée par la délivrance d'une carte professionnelle.
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[…] Y, BF BC, AI BG, BH DT, Z BJ, DM DN DO, AK AW, BK BL, non titulaires de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée, en vue de les faire participer à une activité de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs ou de protection de l'intégrité physique des personnes; NATINF 023853, infraction prévue par les articles L.617-7 1°, L.612-20, L.611-1, R.612-12 du Code de la sécurité intérieure et réprimée par les articles L.617-7 AL.1, L.617-15 du Code de la sécurité intérieure
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 15-80.951, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 612-20, L. 617-7, L. 617-15 du code de la sécurité intérieure et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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[…] Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du Code de la sécurité intérieure prévoient également des peines complémentaires applicables aux personnes physiques ou aux personnes morales en cas d'application des peines susmentionnées.
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