Article L622-5 du Code de la sécurité intérieure

Article L622-4Article L622-6

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Agent de recherches privées

Institut National de la Propriété Industrielle · 11 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 622-1, L. 622-2 et R. 622-17 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : article L. 622-5 du Code de la sécurité intérieure. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).