Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, […] L. 612-24, L. 612-25, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-9, […] L. 612-20, L. 622-8, L. 622-14 à L. 622-17 et L. 622-19 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 633-2 du même code : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, […] L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, […] L. 622-8, L. 622-14 à L. 622-17 et L. 622-19 (…) », […] par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes des articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, […] L. 612-24, L. 612-25, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-9, […] L. 612-16 à L. 612-19, L. 612-20, L. 622-8, L. 622-14 à L. 622-17 et L. 622-19 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 633-3 du même code: « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […]