Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L624-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
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[…] Considérant que la société SAMSIC SECURITE produit les textes visés R ses écritures, lesquels se trouvent aujourd'hui abrogés, les mêmes exigences ayant cependant été reprises par l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure créé par ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et sanctionnées par l'article L. 624-2 du même code ; qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, les références à des dispositions abrogées par ladite ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure applicables à la date de la reprise du personnel concerné ;
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2. Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2013, n° 13/10013
[…] Considérant que la société SAMSIC SECURITE produit les textes visés V ses écritures, lesquels se trouvent aujourd'hui abrogés, les mêmes exigences ayant cependant été reprises par l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure créé par ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et sanctionnées par l'article L. 624-2 du même code ; qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, les références à des dispositions abrogées par ladite ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure applicables à la date de la reprise du personnel concerné ;
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