Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Commencer par le droit français : l'article 145 CPC Avant même de penser à l'étranger, la première question est de savoir ce qu'un juge français peut ordonner et qui doit ensuite s'exécuter hors de France. L'article 145 CPC permet d'obtenir une mesure d'instruction in futurum — avant tout procès au fond — dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve. […] Seul un acte authentique, ou un extrait notarié depuis 2023 (art. 509-3 CPC), peut circuler. […] L. 621-1 CSI) — seuls leurs rapports bénéficient d'une recevabilité consolidée. […]
Lire la suite…Cette démarche trouve son fondement dans le principe du contradictoire et dans le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] De même, un enquêteur privé (détective agréé, régi par les articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure) peut être mandaté pour recueillir des témoignages ou documents. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, […] d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, […] proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code de la sécurité intérieure : « Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel. […] Aux termes de l'article L. 634-13 du même code : " La commission de discipline est composée : 1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ; […] 3° De représentants de l'Etat ; 4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, dont un au moins issu de l'activité exercée par la personne faisant l'objet de la procédure. […]
[…] ARRÊT DU 09/01/2025 […] outre que l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure autorise la personne exerçant la profession d'agent de recherches privées à recueillir les informations ou renseignement utiles à la défense des intérêts de son mandant, « même sans faire état de leur qualité ni révéler l'objet de sa mission », les investigations réalisées par M. [G] n'ont en réalité pas présenté en l'espèce un caractère clandestin : à cet égard, […] Pour autant, une telle obligation de vigilance a vocation à s'effectuer dès que la relation d'affaires se noue : l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose en effet que « avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, […]
Elle a précisé que « l'enquête contestée ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard du but légitime qu'elle poursuit » (CA Paris, 2 juill. 2025, […] enquêteur de droit privé réglementé par le Titre II du livre VI du code de la sécurité intérieur, agréé au nom de l'État ». Le statut professionnel de l'enquêteur et le respect du cadre légal défini par les articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité intérieure constituent ainsi des garanties procédurales essentielles (CA Paris, 2 juill. 2025, […]
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