Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 2
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Cette formation est dispensée sous la forme d'un stage d'une durée de 14 heures et doit intervenir dans un délai de trente-six mois avant la date d'expiration de la carte. […] Pour aller plus loin : article L. 633-3 du Code de la sécurité intérieure ; articles L. 412-1 à L. 412-8 du Code des relations entre le public et l'administration ; articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Démarches et formalités de reconnaissance de qualification Effectuer une déclaration pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS) Il n'existe pas de dispositions pour une activité temporaire ou provisoire. […] Pour aller plus loin : article L. 633-3 du Code de la sécurité intérieure ; articles L. 412-1 à L. 412-8 du Code des relations entre le public et l'administration ; articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. » Aux termes des dispositions de l'article R. 633 […]
[…] recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […] que l'article R. 633 -9 du même code dispose : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […] A puisse être regardé comme ayant présenté par son courrier du 4 avril 2022 le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure à l'encontre de la décision implicite de rejet par la CLAC de sa demande de renouvellement de carte professionnelle, […]
Selon l'article L632-1 du Code de la sécurité intérieure, le directeur du CNAPS est seul compétent pour délivrer ou refuser les autorisations. […] ce vice, qui est propre à cette décision, disparaît dès lors que la décision expresse de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, saisie dans le cadre d'un recours préalable obligatoire prévu à l'article L633-3 du Code de la sécurité intérieure, s'y est substituée [3]. 3. […]
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