Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement.
Pour prévenir ces risques, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a précisé, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure, que « les activités de sapeur-pompier volontaire (…) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ». […] Ces dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure Saisi de la proposition ayant abouti à la loi du 20 juillet 2011, […]
Lire la suite…Une activité volontaire et bénévole Le sapeur pompier volontaire (SPV) est volontaire pour exercer cette mission, durant laquelle il ne relève plus du code du travail, mais qui est encadrée par des règles spécifiques fixées aux articles L. 723-3 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». Aux termes de l'article R. 723-53 du même code dans sa version alors applicable : « L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / 1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 () ». Selon son article […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.
[…] Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, […] sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, […] Aux termes de l'article R. 723-6 du même code : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de seize ans au moins. () / 2° Jouir de ses droits civiques () ; / 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, () ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, […] peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement. » Aux termes de l'article R. 723-7 du même code : « L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires. (…) ». […]
Le Code de la sécurité intérieure ouvre des autorisations d'absence pendant le temps de travail pour : les missions opérationnelles de secours et de protection ; les actions de formation ; certaines réunions d'instances ou d'encadrement du service d'incendie et de secours. […] Une interdiction générale des départs en intervention ou un refus standardisé ne répondrait pas à cette exigence. […] Sources principales [1] Code de la sécurité intérieure, articles L. 723-3 à L. 723-21 [2] Conseil d'État, Section, 9 juillet 2026, n° 507853 [3] Sécurité civile, […]
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