Article L724-4 du Code de la sécurité intérieure

Article L724-3Article L724-5

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

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Décision • 1

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1. CADA, Conseil du 28 mars 2024, Mairie de La Verdière, n° 202401738

[…] Selon l'article L724-1 du code de la sécurité intérieure « les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. […] Ces réserves sont composées, « sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve » (Article L724-3), l'article L724-4 prévoyant que « l'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 264, 23 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 113, modifie l'article L724-4 Code de la sécurité intérieure

Face à la crise sanitaire de la Covid-19 les communes ont pu s'appuyer sur la mobilisation des membres de la réserve citoyenne qui a démontré sa pertinence et son efficacité. Cependant la durée d'engagement est aujourd'hui limitée à 15 jours ouvrés par année civile. Cette durée ne parait pas suffisante pour aider les communes à faire face aux situations de crise sanitaire. C'est pourquoi cet amendement propose de permettre aux communes d'étendre à 30 jours ouvrés maximum la durée d'engagement dans la réserver citoyenne en cas de crise sanitaire. L'amendement prévoit la possibilité pour les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 113, modifie l'article L724-4 Code de la sécurité intérieure

L'article 41 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6, 18 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en…Adopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1, modifie l'article L724-4 Code de la sécurité intérieure

Le projet de loi met implicitement fin au régime de gestion de la crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'au régime de l'état d'urgence sanitaire défini par le chapitre 1 er bis du titre II du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces deux régimes juridiques dérogatoires au droit commun conférant des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement deviennent ainsi caducs. Toutefois, le Gouvernement … Lire la suite…

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