Article L724-8 du Code de la sécurité intérieure

Article L724-7Article L724-9

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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