Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
[…] le législateur a décidé l'exonération : – de la taxe sur les carburants (TICPE) au profit des services d'incendie et de secours (SDIS notamment) ; – de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique prévu à l'article L. 421-70-1 du Code des impositions sur les biens et service) ceux des services déconcentrés de l'État chargés de la forêt, […] des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1 […] -1 du Code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du Code de la sécurité intérieure, […]
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[…] a adopté les amendements n° 323 et n° 324, de coordination et de nature rédactionnelle, aux termes desquels les RCSC, relevant des articles L. 724 1 à L. 724 13 du code de la sécurité intérieure, ont été substituées aux CCFF dans la version définitive de la loi. Cette modification rédactionnelle a eu pour objet de préciser le champ des bénéficiaires. […] Ainsi, conformément aux articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services, les RCSC, qui peuvent comprendre une cellule feux de forêts (par l'intégration en leur sein du CCFF de la commune concernée), peuvent solliciter l'exonération du malus. […]
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