Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 3 (V)
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment de ses articles L. 113-12, L. 124-1 et L. 124-6.
alinéa de l'article L. 1424-53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; […] à l'article L. 1424-38 et aux premier et second alinéas de l'article L. 1424-45, après […] Article 9 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 722-1. […] -Le chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 733-4 ainsi rédigé : « Art. L. 733-4. […] -A la fin des 3° des articles L. 765-1 et L. 766-1 et 2° des articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 733-3 » est remplacée par la référence : « L. 733-4 ». […]
Lire la suite…