Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 742-8 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. ». Aux termes de l'article L. 742-9 du même code : « Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative. ». Aux termes de l'article R. 742-7 de ce code : " Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. * 742-4, le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, […] 8. […] En ce qui concerne l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme :