Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition a été faite est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.
La collectivité ou l'établissement public est tenu de présenter à la personne requise, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation. Cette offre est présentée dans un délai de trois mois à compter du jour où la collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la justification de ses préjudices. Cette disposition est applicable en cas d'aggravation du dommage.
Article D6342-1 Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, […] R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13. […] en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, […] 12° A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure. […] Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, […]
Lire la suite…Article D6332-1 Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, […] D. 1313-1 à D. 1313-13. […] mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; […] les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 765-1 à L. 765-3 du même code ; […] 10° A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence […] au 25° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure.
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[…] relevant de leur compétence. […] Article R*1336-14 En dehors des cas prévus par les articles L742 -11 à L742 -13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure , les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires. Article R*1336- 15 Les régimes des priorités pour les transports et pour les travaux publics et de bâtiment mentionnés à l'article […]
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