Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.
[…] complétés par les mots : sous réserve des articles L. 766 -1 à L. 766 -4 du même code ; […] la référence aux articles L . 742-11 à L . 742-13 et L . 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 28° de l'article L. 766 -2 du code de la sécurité intérieure . […] Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article […]
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