Article L311-4 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 9

Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 9

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1. Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - Itinéraires…

Itinéraires Avocats · 8 juillet 2020

Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent L'article 1 de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, […] dont la liste est fixée par décret, et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, ou par des associations de sécurité civile agréées. […] Ce texte modifie également les articles 311-4 et 322-3 du code pénal pour renforcer les peines encourues en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur. […]

2. 840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent – Itinéraires avocats

itineraires-avocats.fr · 8 juillet 2020

3. Armes - Détention D'Armes Dangereuses

M. Jean-Marie Fiévet · Questions parlementaires · 18 juin 2019

Aux termes de l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure, les armes historiques et de collection sont en principe classées en catégorie D (acquisition et détention libres) sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, celle-ci étant appréciée en fonction d'éléments telles que la disponibilité sur le marché, la dangerosité intrinsèque ou les constatations des services de sécurité intérieure. […] C'est pourquoi l'arrêté du 24 août 2018, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 372588, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en deuxième lieu, qu'en faisant entrer dans le champ des armes de la catégorie D, dont l'acquisition et la détention sont libres en vertu des articles L. 2331-1 du code de la défense et L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les objets mentionnés au a) du 2° de la rubrique 5 de la sous-section 4 de l'article 2 cité au point 12, le décret attaqué n'a pas empiété sur la compétence du législateur ni méconnu la loi ou altéré sa portée ; […] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure : « Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés à l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D » ; qu'ainsi, […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L311-4 Code de la sécurité intérieure

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L311-4 Code de la sécurité intérieure

3. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L311-4 Code de la sécurité intérieure

L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…

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