Article L312-4-3 du Code de la sécurité intérieure
Article L312-4-1Article L312-5
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 17

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.

Commentaires • 4

1. Les catégories d’armes en droit pénal
www.avocat-penaliste-paris.fr · 30 décembre 2023

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. […] de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article L2331-1 I. - Les matériels de guerre, armes, […] sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. […] III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication, […] auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication ou de commerce […] Article L2331-1-1 La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. […] Article L2331-2 Dans le présent titre, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 222-52 Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Article 222-54 Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 5 janvier 2024, n° 2102559Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, […] sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. / Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; – A2 : les armes relevant des matériels de guerre, […] la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes () « .

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2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 septembre 2022, 453580, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : « Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie B, […] dans les conditions prévues à l'article L . 314-2 ». […] prévoit que : « Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312 -1 à L. 312-4-3 . / Dans tous les cas, […] L'article R. 312 […]

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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 février 2020, 434356, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " (…) 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. / Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; – A2 : les armes relevant des matériels de guerre, […]

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Documents parlementaires • 57

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Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L312-4-3 Code de la sécurité intérieure
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L312-4-3 Code de la sécurité intérieure
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L312-4-3 Code de la sécurité intérieure
L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…
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