Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 17
Sont interdites :
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
Article L2331-1 I. - Les matériels de guerre, armes, […] sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. […] III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication, […] auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication ou de commerce […] Article L2331-1-1 La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. […] Article L2331-2 Dans le présent titre, […]
Lire la suite…Article 222-52 Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Article 222-54 Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, […] sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. / Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; – A2 : les armes relevant des matériels de guerre, […] le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes () « . […] Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : » Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels, […]
[…] 4. […] aux termes du dernier alinéa de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : « Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie B, […] dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 ». L'article L. 314-2 du même code, […] prévoit que : « Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3. / Dans tous les cas, […] Aux termes de l'article R. 312-51 du code de la sécurité intérieure, […] / 3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; […]
[…] 1. L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " (…) 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. / Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; – A2 : les armes relevant des matériels de guerre, […] le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes (…) ". […] Sur la légalité externe de l'arrêté du 3 juillet 2019 :
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. […] de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, […]
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