Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui :
1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;
3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;
4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication prochaine du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre rapide de la partie réglementaire. […] En effet, l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 précitée, désormais codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place du statut de collectionneur d'armes. […]
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Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attente des collectionneurs de patrimoine d'origine militaire et relative à la publication attendue depuis maintenant plus de 3 ans du décret d'application et de l'arrêté créant la carte de collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l'article 1er section II de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013). […] L'article 5 de la loi du 6 mars 2012, désormais codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure, […]
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