Article L317-2-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L317-2Article L317-3

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

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Article R53-10 I. […] Article R53-11 I. […] Article R53-12 Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, […] L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense ; articles L. 317-1-1 et L. 317-2-1 du code de la sécurité intérieure et articles 222-52,222-53,222-54,222-55, […]

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