Article L317-7-3 du Code de la sécurité intérieure

Article L317-7-2Article L317-7-4

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées à l'article L. 317-7-2 sont commises en bande organisée.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 5 juin 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

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