Article L317-9-2 du Code de la sécurité intérieure

Article L317-9-1Article L317-10

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 5 juin 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

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