Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre IV : Enquêtes administratives / Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
Article R114-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 3
Commentaires • 3
[…] Cela est-il transposable aux activités visées aux articles L114-1 et R114-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure, pour lesquelles des enquêtes administratives (SNEAS) sont prévues ? […] […]
Lire la suite…Un second, défini à l'article L114-1 du Code de la Sécurité intérieure, plus ancien, qui vise (outre de nombreux emplois publics dans le domaine de la souveraineté de l'Etat, de la sécurité ou de la défense) : les emplois privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ; […] Il était déjà prévu ici que les décisions administratives les concernant en matière de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation (listées aux articles R114-1 et suivants du CSI), puissent être précédées d'enquêtes administratives préalables destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagé
Lire la suite…Décisions • 74
[…] 36-03-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, […] soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, (…) peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées » ; qu'aux termes de l'article R. 114-1 du même code : « La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, […]
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[…] 36-03-01 […] Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 : « (…) Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (…) : 3° Le cas échéant, […] il peut être fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire (…) » ; que l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « Les décisions administratives de recrutement, […] (…) peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées » ; qu'aux termes de l'article R 114-1 du même code : « La liste des décisions pouvant donner lieu, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2016, n° 1405304
[…] — il était fondé à consulter le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC) ainsi que le casier judiciaire de l'intéressé sur le fondement des articles L. 234-1, R. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ;
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origin=list" class="spip_out" rel="external">circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d […] 'une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI. […] S'appuyant sur le c) du 4° de l'article R 114-2 du CSI, […]
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