Entrée en vigueur le 21 juin 2014
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014 - art. 1
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.