Article D132-6 du Code de la sécurité intérieure
Article D132-5Article R132-6-1
Entrée en vigueur le 27 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 10

Commentaire • 1

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prévues à l'article 41-1-1. » Article 3 Après l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure (deuxième partie : décrets), il est inséré un article R. 132-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] communication au procureur général. « III. - Le procureur de la République désigne, après avis favorable du juge de l'application des peines, […]

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