Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
[…] Monsieur [P] se trouvait dans l'absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et « qu'il n'existe pas contre Monsieur [P] de charges suffisantes d'avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l'autorité public », sans identifier précisément le fait justificatif retenu et sans caractériser l'ensemble de ses éléments constitutifs, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] 9. […]
[…] Par l'arrêté contesté, la préfète des Deux-Sèvres a, au visa des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure qui prévoient une déclaration préalable des rassemblements festifs à caractère musical et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, interdit l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave party ou teknival dans le département des Deux-Sèvres entre le vendredi 28 octobre 2022 à 20 h et le mercredi 2 novembre 2022 à 8 h. […]