Article R214-2 du Code de la sécurité intérieure

Article R214-1Article R214-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

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1. Commentaire de la décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019, M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les…

Conseil Constitutionnel · 24 janvier 2019

[…] Article L. 323-9 du CJM. 16 Article L. 323-12 du CJM. 17 Articles L. 323-15 et L. 323-16 du CJM. 18 Articles L. 323-17 à L. 323-18 du CJM. 19 Articles L. 323-19 à L. 323-21 du CJM. 20 Article L. 323-22 du CJM. 21 Article L. 311-3 du CJM. 10 Jusqu'à cette loi, […] Ces règles s'ajoutent aux règles communes prévues à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif à la dispersion des attroupements. […] En effet, l'article L. 214 -1 du CSI, […] Il est précisé à l'article R. 214 […]

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