Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, est instituée au ministère de l'intérieur, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 et suivants ; […] Tandis que l'article R. 231-2 du CSI est abrogé par le projet de décret, […] Ce nouvel accès s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traitement dénommé système API-PNR France , encadré par les articles R. 232-12 et suivants du CSI. […] sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit , ce qui renvoie aux 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées qui listent les données pour lesquelles le droit d'accès s'exerce de manière indirecte.