Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS ", créé au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention. Le fichier est sis 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
[…] – l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son signalement aux fins de non admission dans le « système d'information Schengen » n'a pas été précédé de la saisine des autorités référentes en méconnaissance de l'article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; […] Délibéré après l'audience du 4 mai 2017, à laquelle siégeaient :
[…] 4°) juger que les raisons familiales qu'il invoque constituent un motif légitime l'autorisant à obtenir un visa ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, […] ces données peuvent être communiquées au requérant (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure : « le droit d'accès aux informations mentionnées aux articles R. 231-9 et 231-10 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […] qu'enfin aux termes de R. 231-4 de ce même code « Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, […]
[…] — la décision méconnait les dispositions de l'article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure dès lors que le préfet ne justifie pas de la saisine du ministère de l'intérieur et de la direction générale de la police nationale ; […] — la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; la décision méconnait les dispositions de l'article R. 231-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ; […] Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, […]