Article R231-7 du Code de la sécurité intérieure
Article R231-6Article R231-8
Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1

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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 21-85.435, InéditIrrecevabilité

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 222-1, L. 233-1, L. 233-2, R. 231-5, R. 231-7, R. 231-10 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé des données à caractère personnel déterminé. »

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2. Conseil d'État, Formation spécialisée, 26 avril 2017, 403644, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article R. 841-2 du même code prévoit que : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (…)/ 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code (…) ». L'article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, repris désormais en substance à l'article R. 231-3 de ce code, prévoit que : « Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé » N-SIS « (…), est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur (…) ».

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3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 juin 2017, 402841, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article R. 841-2 du même code prévoit que : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (…) / 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code (…) ». L'article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, repris désormais en substance à l'article R. 231-3 de ce code, prévoit que : « Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé » N-SIS « (…), est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur (…) ».

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Document parlementaire • 0

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