Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1
L'office N-SIS et le bureau Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
[…] vérifications périodiques sont mises en oeuvre afin de garantir la fiabilité des données. ». L'article R. 231 -1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, […] Le bureau coordonne la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II. ". L'article R. 231-14 du même code précise que l'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire. 14 […]