Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
[…] l'article R. 236-6 du code de la sécurité intérieure prévoyait déjà, […] le cas échéant. L'article 4 étend la liste des personnes pouvant avoir communication des données mentionnées dans le traitement aux personnes ayant autorité sur les services ou unités ayant un accès aux données enregistrées dans le traitement, […] aux agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et aux agents des services de renseignement mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure. […] le décret contesté ne modifie pas la durée de conservation des données fixée par l'article R. 236-4 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Si la collectivité de Corse et autres font valoir que l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà l'existence d'autres traitements intéressant la sûreté de l'Etat, […] L. 114-2 et L. 211-11-1 du même code, il ressort de l'article 5 du décret du 3 août 2017 autorisant le traitement ACCReD que celui-ci est alimenté et consulté par les agents en charge des enquêtes administratives alors qu'aux termes de l'article R. 236-6 de ce code, […] la durée de conservation de cinq ans fixée à l'article R. 236-4 du code de la sécurité intérieure, […]