Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
Article R236-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 236-6.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447513
[…] 52. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'association La Quadrature du Net, l'article R. 236-7 du code de la sécurité intérieure relatif au journal des opérations effectuées dans le traitement n'a par lui-même ni pour objet ni pour effet d'autoriser le rapprochement du traitement EASP avec d'autres traitements.
Lire la suite…- Référence aux jugements de condamnation·
- Méconnaissance par le traitement easp·
- Droits civils et individuels·
- 777-3 du cpp)·
- Conséquence·
- Décret·
- Finalité·
- Traitement de données·
- Sécurité publique·
- Enquête