Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 - art. 7
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
[…] CG R, M me BL BE, M. […] 17. D'autre part, si le décret attaqué a abrogé le dernier alinéa de l'article R. 236-12 du code de la sécurité intérieure qui prévoyait que le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie, […] En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'association La Quadrature du Net, l'article R. 236-17 du code de la sécurité intérieure relatif au journal des opérations effectuées dans le traitement n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser le rapprochement du traitement PASP avec d'autres traitements.
Il résulte de l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016, mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […] aux suites judiciaires et aux mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées, l'article R. 236-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour objet, et ne saurait avoir légalement pour effet, d'autoriser la mention, […] Z R, M. […] En quatrième lieu, en vertu de l'article R. 236-17 du même code, toute transmission de donnée à un tiers donne lieu à un enregistrement, conservé trois ans, […]