Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le traitement mentionné à l'article R. 236-11 ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 236-18 du code de la sécurité intérieure : […] 18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation, d'une part, du point 10 de l'article 2, en tant seulement qu'il autorise l'enregistrement dans le traitement dénommé « fichier STADE » des données à caractère personnel issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, d'autre part, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de la méconnaissance par ces dispositions du droit d'information et d'opposition, du 5° du II de l'article 5 de l'arrêté attaqué ; que ces dispositions sont divisibles des autres dispositions de cet arrêté ;
R. 236-13 du code de la sécurité intérieure – ou encore le fichier GIPASP – art. R. 236-23 du même code). […] la couleur des yeux ou des cheveux. […] Plus sérieux est le moyen tiré de l'absence de nécessité du fichier, dès lors que d'autres fichiers existants permettraient d'obtenir les informations utiles s'agissant au moins du volet prévention : il s'agirait surtout du fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) prévu à l'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure. Le fichier PASP est mis en œuvre par la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur. […] Car comme il est soutenu, l'article R. 236-18 du code de la sécurité intérieure, […]
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