Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 - art. 1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Néanmoins, l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui détermine le champ de compétence de la formation spécialisée du Conseil d'Etat, […] Schmitz, « Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement », AJDA 2018, p. 406. 8 V. par ex. les articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure ; v. les conclusions A. […] C'est donc à bon escient que l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure vise, lorsqu'il définit la compétence de la formation spécialisée, […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Néanmoins, l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui détermine le champ de compétence de la formation spécialisée du Conseil d'Etat, […] Schmitz, « Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement », AJDA 2018, p. 406. 8 V. par ex. les articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure ; v. les conclusions A. […] C'est donc à bon escient que l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure vise, lorsqu'il définit la compétence de la formation spécialisée, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 236 -1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Enquêtes administratives liées à la sécurité publique « , […] L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne y compris celles intéressant la sûreté de […]
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-21 et suivants ; […] - le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du CSI ; - le traitement prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du CSI ;
[…] 21 à R.236-30) par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013. […] n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 dont les dispositions ont été codifiées aux articles R.[…].236- […] Au stade de la codification de ces dispositions, une erreur s'est introduite au sein de l'article R. 236-26 du code de la sécurité intérieure créé par le décret du 4 décembre 2013. […] le référent national n'était plus habilité à exercer à l'égard du GIPASP les compétences qui lui étaient dévolues à l'égard du PASP du fait d'un renvoi erroné à l'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, en lieu et place de l'article R. 236-21 du même code. […] age 21 […] de AN R. et AO T. (échantillon 3)). […] notamment ses articles R. […]. 236-26;
Si ce n'est pas la première fois que les textes régissant ces fichiers, aujourd'hui codifiés dans le code de la sécurité intérieure (respectivement aux articles R. 236-1 et s. pour EASP, R. 236-11 et s. pour PAPS et R. 236-21 et s. pour GIPASP) 3 , font l'objet de modifications, celles résultant des décrets en litige du 2 décembre 2020 sont significatives : elles ont non seulement eu pour objet de mettre le cadre juridique applicable à ces fichiers en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée en conséquence de l'adoption du RGPD 4 et de la directive « police- 1 Des demandes en référé de […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
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