Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "
Article R236-23 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-21 et relatives :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Commentaires • 2
R. 236-13 du code de la sécurité intérieure – ou encore le fichier GIPASP – art. R. 236-23 du même code). […] PCMNC, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cet item de l'article 5 – Annulation du troisième tiret du 10° de l'article 2 et du 5° du II de l'article 5, au versement par l'Etat de 1 500 euros à chacune des requérantes au titre des frais irrépétibles, et au rejet du surplus.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis sur ce décret, une étude d'impact devant être transmise avec ce projet de décret qui portait sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 en application de l'article 90 de cette même loi. […] que cette dernière n'a pas été consultée sur la modification apportée par l'article 3 du décret contesté à l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure pour autoriser, par dérogation à l'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, […] Elles mettent en cohérence la rédaction de l'article R. 236-23, […]
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[…] Dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, l'article R. 236-23 du code de la sécurité intérieure, dont le premier alinéa interdit en principe le traitement des données dites sensibles mentionnées au I de l'article 6 de la loi de 1978 dans le fichier GIPASP, permettait de déroger à cette interdiction pour les données relatives, I part, au 1°, à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes et, d'autre part, au 2°, à des « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2021, 447868, Inédit au recueil Lebon
[…] Ainsi qu'il a été dit au point 5, si l'article 3 des décrets n°2020-1511 et n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifient les articles R. 236-13 et R. 236-23 du code de la sécurité intérieure pour prévoir que, par dérogation à l'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, est autorisée la collecte, la conservation et le traitement de données relatives à des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ou à des données de santé révélant une dangerosité particulière, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre de collecter d'autres données que celles prévues à l'article 2 des décrets contestés. […]
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traitées et conservées sont fixées aux articles R. 236-12 (PASP) et R. 236-22 (GIPASP) et les articles R. 236-13 et R. 236-23 ne font qu'autoriser, au sein de ces catégories, le traitement de certaines données sensibles. […] Nous vous proposons donc d'annuler les nouveaux 2° des articles R. 236-13 et R. 236-23 du CSI, c'est-à-dire les 2° des articles 3 des décrets PASP et GIPASP du 2 décembre 2020. D. […] Une remarque liminaire : les décrets du 2 décembre 2020 sont des décrets modificatifs et ce n'est, par principe, qu'en tant qu'ils modifient le code de la sécurité intérieure qu'ils peuvent être contestés par les présents recours. […] PCMNC :
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