Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 - art. 7
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
[…] BY R, M me BG BB, M. […] la circonstance que le traitement litigieux poursuive à la fois des finalités de protection de la sécurité publique, qui relèvent du titre III de la loi du 6 janvier 1978 pris pour la transposition de la directive du 27 avril 2016, […] alors au demeurant que le dernier alinéa de l'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que les données intéressant la sûreté de l'Etat doivent faire l'objet I identification dans le traitement. […] l'article R. 236-27 du code de la sécurité intérieure relatif au journal des opérations effectuées dans le traitement n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser le rapprochement du traitement GIPASP avec d'autres traitements.