Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions ", ayant pour finalité d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.
[…] Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés […] En parallèle, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) met en œuvre un traitement dénommé gestion des interventions et des sollicitations (GSI). Encadré par les articles R. 236-31 à R. 236-37 du code de la sécurité intérieure, GSI s'inscrit dans une perspective similaire de gestion des appels d'urgence et des interventions des forces de sécurité intérieure.