Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ". Ce traitement a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-38 à R. 236-45 ; […] Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette même loi, dont bénéficie la personne protégée, ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée. Eu égard aux finalités poursuivies par ce dernier, ce point n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
R. 236-38 CSI ; Gautron, 2015). 4 Réponse à la question parlementaire n° 79731 du député S. […] Coronado, JO, 29 mai 2015, p. 7483. 12Une fraction conséquente de la population se trouve donc fichée dans ces différents traitements. […] R236-16 et R236-26 CSI). À l'identique, la N-MCI, initialement présentée comme un simple outil de gestion, […] FSPRT, Gesterext ; art. R. 211-32 CSI). Des militants, voire des individus ponctuellement présents dans telle ou telle manifestation, […] 2016, De la surveillance secrète à la prédiction des risques : les dérives du fichage dans le champ de la lutte contre le terrorisme, Archives de politique criminelle, 38, 123-135. […]
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