Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Article R242-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 - art. 1
I. ‒ Les traitements mentionnés à l'article R. 242-1 portent sur les données suivantes :
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;
3° Le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télé-pilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef ;
4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.
Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
II. ‒ Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.
Commentaire • 0
Décisions • 2
Délibération n° 2022-036 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (demande d'avis n° 22003992) […] Le projet d'article R. 242-2-I du CSI liste les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées dans les traitements, dont " le nom, le prénom et la référence du titre du télépilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef ".
Lire la suite…- Aéronef·
- Sécurité civile·
- Commission·
- Captation·
- Décret·
- Traitement de données·
- Dispositif·
- Image·
- Personnel de service·
- Drone
2. CNIL, Délibération du 13 janvier 2022, n° 2022-006
[…] La Commission estime qu'il serait souhaitable que le ministère incite lesdits responsables de traitement à procéder de la sorte afin d'augmenter le niveau de sécurité général et d'harmoniser, au niveau national, les pratiques de chaque futur responsable de traitement. Elle prend acte de ce que le projet d'article R. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera complété afin de préciser que les données et informations mentionnées à l'article R. 242-2 sont conservées sur " un support informatique sécurisé " et que le ministère incitera, dans une doctrine d'emploi, les responsables de traitement à chiffrer les données et informations conservées.
Lire la suite…- Commission·
- Aéronef·
- Traitement·
- Sécurité civile·
- Ministère·
- Image·
- Données sensibles·
- Finalité·
- Décret·
- Doctrine