Article R242-3 du Code de la sécurité intérieure
Article R242-2
Article R242-4
Entrée en vigueur le 21 avril 2023

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Décision1

1CNIL, Délibération du 13 janvier 2022, n° 2022-006

Délibération n° 2022-006 du 13 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (demande d'avis n° 21021309) […] Le projet d'article R. 242 -2 du CSI liste les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées dans les traitements. […] Le projet d'article R. 242-3 du CSI détaille […]

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